J.O. Numéro 35 du 11 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02179

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Décisions du 30 janvier 1998 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : EQUE9800162S




Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 janvier 1998, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 30 janvier 2003 à la société Contrôle G, domiciliée au 8, rue Charles-Deguy, 91230 Montgeron, pour les rubriques A 1, E 3 et E 4 du règlement intérieur de la commission du 24 septembre 1992 ci-après reproduites :
A Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :
A 1 Totalité des bâtiments.
E Ouvrages de génie civil, dans chacun des champs suivants, pour toutes missions de contrôle :
E 3 Tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E 1, E 2 et E 4 (Infrastructures et équipements urbains notamment) ;
E 4 Génie civil industriel.